Conditions

Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire (Loi 34/2002, LSSI-CE, art. 10)

1.1. Titulaire du site web sustainawards.com et partie à la relation contractuelle : AK DIGITAL PLASTIC, S.L., exerçant sous la marque commerciale Sustain Awards (ci-après « Sustain Awards » ou le « Vendeur »).

1.2. NIF : B56606015. Siège social : Camí de Binifadet, 15, 07710 Sant Lluís, Minorque (Îles Baléares), Espagne. Inscrite au Registre du Commerce de Minorque, Tome 211, Folio 142, Feuille IM-8025.

1.3. Contact : info@sustainawards.com — (+34) 652 971 155.

2. Objet et champ d'application

2.1. Les présentes Conditions générales régissent la conception, la fabrication, la personnalisation, la vente et la livraison de trophées, plaques, médailles et autres distinctions, ainsi que les services associés (conception, prototypage, gravure, impression, assemblage et logistique).

2.2. Deux régimes contractuels distincts sont prévus : (A) les Commandes sur mesure (clause 7) et (B) les Commandes de stock personnalisées (clause 8). Les clauses 1 à 6 et 9 à 21 sont communes aux deux régimes, sauf disposition contraire expresse.

2.3. Le destinataire (« le Client ») peut être un entrepreneur ou un professionnel agissant dans le cadre de son activité (« Client Professionnel » ou B2B) ou un consommateur au sens de l'article 3 du TRLGDCU (« Consommateur » ou B2C). Sustain Awards exerce principalement son activité selon un modèle B2B.

2.4. L'acceptation du devis ou la passation d'une commande implique l'acceptation intégrale des présentes Conditions générales.

3. Nature B2B / B2C et droit de rétractation

3.1. Clients Professionnels (B2B). Aucun droit de rétractation n'est applicable. Ce droit est exclusivement reconnu aux consommateurs conformément à l'article 102 du TRLGDCU et ne bénéficie ni aux personnes morales ni aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. La relation contractuelle est régie par les présentes Conditions générales, le Code de commerce espagnol et le Code civil espagnol.

3.2. Consommateurs (B2C). En règle générale, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation (article 102 du TRLGDCU). Toutefois, ce droit ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article 103.c du TRLGDCU ; article 16.c de la Directive 2011/83/UE). Toutes les pièces fabriquées par Sustain Awards étant réalisées sur mesure ou personnalisées conformément aux indications du Client, le droit de rétractation n'est pas applicable.

3.3. Cette exclusion s'applique indépendamment du fait que Sustain Awards ait ou non commencé l'exécution de la commande (CJUE, arrêt du 21 octobre 2020, affaire C-529/19, Möbel Kraft).

3.4. Sustain Awards informera clairement le Consommateur, avant la conclusion du contrat, que le produit est personnalisé et qu'il perd, de ce fait, son droit de rétractation. Cette information sera recueillie au moyen d'une case d'acceptation spécifique ou d'une déclaration équivalente.

4. Formation du contrat, devis et factures pro forma

4.1. Les devis et factures pro forma constituent une offre valable pendant [30] jours calendaires à compter de leur date d'émission, sauf indication contraire figurant sur le document concerné. À l'expiration de ce délai, l'offre devient caduque et les prix pourront être révisés.

4.2. Le contrat est formé dès l'acceptation écrite du devis par le Client et, le cas échéant, après le paiement de l'acompte prévu à la clause 7. La confirmation électronique est régie par les articles 23 et suivants de la LSSI-CE.

4.3. Les catalogues, images, rendus et descriptions sont fournis à titre indicatif. Les couleurs affichées à l'écran peuvent différer du produit réel en raison des paramètres d'affichage de l'appareil du Client.

5. Validation des maquettes finales (BAT) et garantie d'éviction

5.1. Avant le lancement de la production, Sustain Awards fournit une épreuve de la maquette finale et, le cas échéant, une épreuve couleur (BAT). La production ne débute qu'après validation écrite du Client.

5.2. La validation du BAT transfère au Client la responsabilité du contenu approuvé. Sustain Awards ne saurait être tenue responsable des erreurs relatives aux textes, noms, dates, fautes d'orthographe, logos, couleurs de marque ou formats fournis ou validés par le Client, ni des variations résultant de la qualité ou du format des fichiers transmis.

5.3. Le Client garantit être titulaire des droits ou disposer d'une licence d'utilisation des marques, logos et images remis pour reproduction et s'engage à garantir et relever indemne Sustain Awards contre toute réclamation de tiers fondée sur une atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle, y compris les frais de défense.

6. Conditions générales de personnalisation

6.1. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les exigences techniques et les limites des procédés de gravure laser et d'impression décrits dans le guide de conception publié sur le site web. Sustain Awards ne pourra être tenue responsable des variations de couleur, de finition ou de résultat résultant de ces limitations techniques.

6.2. Sustain Awards peut sous-traiter les opérations de personnalisation, d'assemblage et de logistique à des fournisseurs ou prestataires externes, tout en conservant la supervision et la responsabilité à l'égard du Client conformément aux présentes Conditions générales.

7. Régime A — Commandes sur mesure

7.1. Définition. Projets de conception exclusifs développés à partir de zéro, pouvant inclure la conceptualisation, le prototypage, la réalisation de moules ou d'outillages, ainsi que la validation des épreuves couleur et des maquettes finales.

7.2. Quantité minimale (MOQ) : 10 unités, sauf accord exprès contraire.

7.3. Délai de production : généralement entre 4 et 8 semaines (référence indicative : 6 semaines), selon la conception, le matériau et la finition, à compter de la validation de la maquette ou du prototype et de la réception de l'acompte. Les délais sont donnés à titre estimatif et ne constituent pas une obligation essentielle, sauf accord exprès écrit.

7.4. Acomptes. Le lancement du projet est subordonné au versement d'un acompte correspondant à 80 % du montant total, sauf conditions particulières convenues par écrit. Cet acompte n'est pas remboursable une fois la phase de conception ou de prototypage commencée, puisqu'il rémunère le travail de conception et l'approvisionnement spécifique. Les 20 % restants sont payables dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de la facture, sauf accord exprès contraire.

7.5. Non annulable et non remboursable. Une fois l'échantillon, le prototype ou la maquette finale approuvés, la commande ne peut être ni annulée ni retournée, puisqu'il s'agit d'un bien fabriqué sur mesure. Toute annulation antérieure à cette approbation oblige le Client à régler les travaux et approvisionnements déjà réalisés, sans droit au remboursement de l'acompte.

7.6. Tolérances. Des tolérances raisonnables de fabrication concernant les dimensions, le poids, la finition et la couleur, inhérentes aux procédés de fabrication artisanaux et industriels ainsi qu'aux matériaux utilisés, sont admises. Elles ne constituent ni un défaut ni un défaut de conformité.

7.7. Propriété intellectuelle du design : voir clause 10.

8. Régime B — Commandes de stock personnalisées

8.1. Définition. Produits du catalogue (modèles conçus par Sustain Awards) personnalisés par gravure laser ou impression : noms, logos et dates.

8.2. Quantité minimale : aucune ; à partir d'une unité.

8.3. Délai : production et expédition à partir de 48 heures, selon le modèle et la disponibilité en stock.

8.4. Non remboursables. En raison de leur personnalisation selon les instructions du Client, ces commandes ne peuvent faire l'objet d'aucun retour ni échange une fois la personnalisation commencée (article 103.c du TRLGDCU).

8.5. Disponibilité et réapprovisionnement. Les commandes sont soumises à la disponibilité des stocks. Si un produit n'est plus disponible après confirmation de la commande, Sustain Awards en informera le Client dans un délai maximum de 2 jours ouvrables et proposera soit un produit équivalent, soit un réapprovisionnement dans un délai approprié, soit le remboursement du montant correspondant à l'unité indisponible.

9. Tolérances des matériaux recyclés et naturels

9.1. Sustain Awards utilise notamment des matériaux recyclés (PMMA/méthacrylate recyclé de la collection Vitra), de l'aluminium anodisé, du marbre et du bois.

9.2. En raison de leur nature propre, les matériaux recyclés et naturels présentent des variations de couleur, de teinte, de veinage, de texture, d'opacité et d'inclusions entre les lots et entre les différentes pièces. Ces variations sont inhérentes aux matériaux et ne constituent ni un défaut ni un défaut de conformité. En commandant des produits fabriqués dans ces matériaux, le Client accepte expressément ces caractéristiques.

10. Propriété intellectuelle et industrielle

10.1. Titularité. Tous les designs, esquisses, rendus, plans, prototypes et développements créés par Sustain Awards demeurent sa propriété exclusive, y compris ceux réalisés dans le cadre d'une Commande sur mesure, sauf cession expresse conformément à la section 10.3.

10.2. Licence d'utilisation. Sauf accord contraire, le Client acquiert la propriété des pièces physiques fabriquées ainsi qu'une licence lui permettant de les utiliser et de les exposer dans le cadre de l'événement ou de la finalité convenue. En revanche, il n'acquiert aucun droit d'exploitation sur le design et ne peut le reproduire, le faire fabriquer par un tiers ni commander des répliques.

10.3. Cession de droits. Si le Client souhaite obtenir la cession des droits d'exploitation (exclusivité, droit de reproduction ou titularité), celle-ci devra faire l'objet d'un accord exprès et écrit précisant son étendue et ses conditions.

10.4. Portfolio. Sauf accord préalable de confidentialité, Sustain Awards pourra photographier, reproduire et publier les pièces fabriquées dans son portfolio, sur son site web, ses réseaux sociaux et ses supports commerciaux, en mentionnant ou non le Client selon ce qui aura été convenu. Le Client peut demander cette exclusion au moyen d'un accord de confidentialité (NDA) (clause 17).

11. Prix, taxes et fiscalité internationale

11.1. Base. Sauf indication contraire expresse, les prix sont indiqués hors TVA et comprennent uniquement les éléments détaillés dans le devis. Les frais de transport, les emballages spéciaux et les assurances sont facturés séparément, sauf accord contraire.

11.2. Opérations nationales. La TVA espagnole sera appliquée au taux en vigueur.

11.3. Livraisons intracommunautaires (B2B, reste de l'UE). Lorsque le Client est une entreprise disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide enregistré dans le système VIES et que le transport vers un autre État membre est justifié, la livraison sera exonérée de TVA espagnole selon le mécanisme d'autoliquidation (« reverse charge »), le Client étant tenu de déclarer la TVA dans son État membre. À défaut d'un numéro de TVA valide, la TVA espagnole sera facturée.

11.4. Royaume-Uni. Les ventes à destination de la Grande-Bretagne constituent des exportations exonérées de TVA espagnole (article 21 de la Loi 37/1992), soumises aux formalités douanières ainsi qu'à la TVA et aux droits de douane britanniques à l'importation. Un numéro EORI est requis. L'Irlande du Nord continue d'être traitée comme une opération intracommunautaire pour les biens.

11.5. États-Unis. Les ventes à destination des États-Unis constituent des exportations exonérées de TVA espagnole. Les importations sont soumises aux droits de douane en vigueur ; depuis juillet 2026, un droit de douane général de 15 % s'applique à la majorité des exportations de l'Union européenne conformément à l'accord commercial UE–États-Unis. Il appartient au Client de s'informer des droits et taxes applicables selon son code tarifaire.

11.6. Incoterms. Les modalités de livraison, de transport, d'assurance, de dédouanement et de fiscalité seront convenues conformément aux Incoterms® 2020. Sauf accord exprès contraire, le terme DDP (Delivered Duty Paid) s'appliquera, Sustain Awards assumant le dédouanement à l'importation, les droits de douane et les taxes du pays de destination, sous réserve de pouvoir agir en qualité d'importateur officiel (Importer of Record – IoR) ou en désigner un. Lorsque cela n'est pas possible, ou lorsque la destination est exclue de la couverture du transporteur, la livraison sera effectuée selon le terme DAP, le Client assumant alors le dédouanement ainsi que les droits et taxes à l'importation, après notification écrite préalable.

12. Conditions de paiement (B2B) et retard de paiement

12.1. Délais de paiement. Le paiement devra être effectué dans le délai convenu, lequel ne pourra excéder 60 jours calendaires (article 4 de la Loi 3/2004). À défaut d'accord, le paiement sera exigible dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la livraison ou de la réception de la facture. Toute convention dépassant le délai maximal prévu par la loi sera réputée nulle.

12.2. Acomptes. Sustain Awards pourra exiger des acomptes conformément à la clause 7.4 ainsi que des paiements intermédiaires en fonction des étapes du projet.

12.3. Intérêts de retard. Tout retard de paiement entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux légal (taux de référence de la Banque centrale européenne majoré de 8 points de pourcentage, conformément à l'article 7 de la Loi 3/2004), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement (article 8.1), sans préjudice du remboursement des autres frais de recouvrement dûment justifiés.

12.4. Réserve de propriété. Les biens livrés demeurent la propriété de Sustain Awards jusqu'au paiement intégral du prix et de ses accessoires. Le Client ne pourra ni disposer des produits, ni les nantir, ni les grever de droits au profit de tiers avant leur paiement intégral.

13. Expédition, livraison et transfert des risques

13.1. Les livraisons sont effectuées par service de messagerie dans le délai indiqué, lequel est fourni à titre estimatif.

13.2. Transfert des risques. Dans les relations B2B, les risques sont transférés conformément à l'Incoterm convenu (clause 11.6). Dans les relations B2C, les risques sont transférés lors de la remise matérielle du produit au Consommateur ou au tiers désigné par celui-ci, à l'exclusion du transporteur.

13.3. Incidents de transport. Le Client est tenu de vérifier les marchandises lors de leur réception et de faire mention sur le bon de livraison du transporteur de tout dommage apparent, manque ou détérioration de l'emballage. Toute réclamation relative au transport devra être notifiée à Sustain Awards dans un délai maximal de 48 heures à compter de la réception, accompagnée de photographies. Passé ce délai, les marchandises seront réputées conformes au regard du transport.

14. Acceptation, contrôle et garantie

14.1. Clients Professionnels (B2B). Conformément à l'article 336 du Code de commerce espagnol, les défauts apparents de quantité ou de qualité doivent être signalés au moment de la livraison ou, lorsque les marchandises sont reçues emballées, dans un délai de 4 jours suivant leur réception. Conformément à l'article 342, les vices cachés doivent être dénoncés dans un délai de 30 jours à compter de la livraison ; passé ce délai, toute action sera prescrite. La responsabilité de Sustain Awards est limitée, à son choix, au remplacement ou à la réparation du produit non conforme ou au remboursement de son prix.

14.2. Consommateurs (B2C). La garantie légale de conformité de 3 ans à compter de la livraison s'applique (articles 114 et suivants du TRLGDCU, dans leur rédaction issue du Décret-loi royal 7/2021 transposant la Directive (UE) 2019/771), ainsi que les mesures correctives prévues par la loi. Cette garantie ne couvre pas l'usure normale, les utilisations ou manipulations inappropriées, ni les variations inhérentes aux matériaux recyclés et naturels (clause 9).

14.3. Les tolérances de fabrication et de couleur (clauses 7.6 et 9) ne sont pas considérées comme un défaut de conformité.

15. Limitation de responsabilité

15.1. Dans les limites autorisées par la loi, Sustain Awards ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte d'opportunité, de l'atteinte à la réputation ou de tout dommage consécutif.

15.2. La responsabilité totale de Sustain Awards au titre d'une commande, quel qu'en soit le fondement, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée.

15.3. Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommages corporels ou aux droits impératifs reconnus aux Consommateurs par la législation applicable en matière de protection des consommateurs.

16. Force majeure et révision des prix

16.1. Force majeure. Sustain Awards ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations résultant de causes échappant raisonnablement à son contrôle, notamment les grèves, conflits sociaux, incendies, inondations, épidémies, impossibilité de transport ou de télécommunications, actes des autorités publiques ou pénuries de matières premières ou d'approvisionnement. Les obligations seront suspendues pendant toute la durée de la cause de force majeure et les délais seront prolongés en conséquence.

16.2. Révision des prix. Pour les projets dont le délai d'exécution est prolongé, si des augmentations significatives et imprévisibles des coûts des matières premières, de l'énergie, du transport ou des droits de douane interviennent entre l'acceptation de la commande et la livraison, Sustain Awards pourra réviser le prix convenu en fournissant les justifications nécessaires. Le Client pourra accepter cette révision ou renoncer à la partie restante du projet, sous réserve du paiement des prestations déjà exécutées.

17. Confidentialité et accord de confidentialité (NDA)

17.1. Les parties s'engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations commerciales et techniques échangées entre elles.

17.2. À la demande du Client, les parties concluront un accord de confidentialité qui pourra notamment exclure le droit de Sustain Awards de publier les pièces fabriquées dans son portfolio (clause 10.4) pendant la durée convenue.

18. Protection des données (RGPD) et contrat de sous-traitance du traitement

18.1. Le traitement des données de contact du Client est régi par la Politique de confidentialité de Sustain Awards.

18.2. Données des personnes récompensées. Lorsque le Client fournit des données à caractère personnel concernant des tiers (noms, fonctions ou photographies) en vue de leur gravure ou de leur impression, le Client agit en qualité de responsable du traitement et Sustain Awards en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les parties concluront un Contrat de sous-traitance du traitement (Annexe I) précisant l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, ainsi que les obligations du sous-traitant, notamment en matière de confidentialité, de mesures de sécurité prévues à l'article 32, de recours à des sous-traitants ultérieurs avec autorisation préalable, d'assistance au responsable du traitement et de suppression ou restitution des données à caractère personnel à l'issue de la prestation.

18.3. Le Client garantit disposer d'une base juridique valable pour communiquer ces données à caractère personnel et s'engage à garantir et relever indemne Sustain Awards contre toute réclamation résultant du non-respect de cette obligation.

19. Déclarations environnementales

19.1. Sustain Awards évite les allégations environnementales générales. Toute déclaration relative à des matériaux recyclés indique le pourcentage exact de contenu recyclé, précise si celui-ci concerne l'ensemble du produit, un composant spécifique ou l'emballage, et fait référence à la certification ou au système de traçabilité applicable (par exemple la norme UNE-EN 15343 relative à la traçabilité des plastiques recyclés ou tout autre système de certification par un organisme tiers).

19.2. Sustain Awards ne formule aucune allégation de neutralité climatique fondée uniquement sur la compensation des émissions de carbone et n'utilise aucun label de durabilité qui ne soit pas fondé sur un système indépendant de certification par un tiers, conformément à la Directive (UE) 2024/825. Toute déclaration relative à une performance environnementale future reposera sur un plan vérifiable comportant des objectifs mesurables et limités dans le temps.

19.3. Les documents attestant du contenu recyclé et des certifications applicables seront mis à la disposition du Client sur simple demande.

20. Réclamations et règlement des litiges

20.1. Toute réclamation devra être adressée à info@sustainawards.com. Sustain Awards met à la disposition des Consommateurs les formulaires officiels de réclamation prévus par la législation espagnole.

20.2. Aucune référence n'est faite à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR), supprimée le 20 juillet 2025 (Règlement (UE) 2024/3228). Les consommateurs seront informés, le cas échéant, des organismes compétents de règlement extrajudiciaire des litiges ainsi que du système espagnol d'arbitrage de la consommation, si Sustain Awards décide d'y adhérer.

21. Droit applicable et juridiction compétente

21.1. Les présentes Conditions générales sont régies par le droit espagnol.

21.2. Clients Professionnels (B2B) : les parties se soumettent expressément, avec renonciation à toute autre juridiction qui pourrait leur être applicable, aux Cours et Tribunaux de la ville de Barcelone (Espagne).

21.3. Consommateurs (B2C) : les juridictions compétentes seront celles prévues par les dispositions impératives applicables en matière de protection des consommateurs, et en règle générale celles du domicile du Consommateur.

21.4. Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité et leur plein effet.